<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 PARTIES AU PR\u00c9SENT ACTE<\/p>\n\n\n\n
Entre les soussign\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PTIBOOK, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 390 chemin des airelles 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de CMAR Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Responsable de traitement \u00bb, D\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n
Et 2\u00b0 Toute personne physique Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ; Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb,<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
2 \u2013 OBJET
La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 s\u2019applique, sans restriction ni r\u00e9serve, entre la Personne concern\u00e9e et le Responsable de traitement.
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la mani\u00e8re dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la Personne concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et en particulier le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 et la loi n\u00b078-17 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es la \u201cL\u00e9gislation\u201d), en relation avec l\u2019utilisation du site internet www.monptibook.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u201cSite\u201d) par la Personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente du Responsable de traitement.<\/p>\n\n\n\n
3 \u2013 D\u00c9FINITIONS
\u2022 Autorit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9signe la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante fran\u00e7aise de r\u00e9gulation de la protection des Donn\u00e9es ;
\u2022 Consentement d\u00e9signe toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la Personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des Donn\u00e9es le concernant fassent l\u2019objet d\u2019un Traitement par le Responsable de traitement.
\u2022 Cookie d\u00e9signe un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concern\u00e9e sur le Site.
\u2022 Destinataire d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme qui re\u00e7oit communication des Donn\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un Tiers. Toutefois, les autorit\u00e9s publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Donn\u00e9es, notamment dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des Destinataires au sens de la pr\u00e9sente d\u00e9finition.
\u2022 Donn\u00e9e d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 la Personne concern\u00e9e.
\u2022 Fichier d\u00e9signe tout ensemble structur\u00e9 de Donn\u00e9es accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que cet ensemble soit centralis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 ou r\u00e9parti de mani\u00e8re fonctionnelle ou g\u00e9ographique.
\u2022 L\u00e9gislation d\u00e9signe toute loi et r\u00e8glement relatif \u00e0 la protection des Donn\u00e9es, et en particulier le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 et la loi n\u00b078-17.
\u2022 Navigation d\u00e9signe la consultation, la prise de connaissance, de commande et\/ou d\u2019achat de Produits sur le Site par la Personne concern\u00e9e.
\u2022 Personne concern\u00e9e d\u00e9signe toute personne physique qui navigue sur le Site, d\u00e8s lors qu\u2019elle peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.
\u2022 Produits d\u00e9signe les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site par le Responsable de traitement \u00e0 la Personne concern\u00e9e.
\u2022 Pseudonymisation d\u00e9signe le traitement de Donn\u00e9es de telle fa\u00e7on que celles-ci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la Personne concern\u00e9e sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires.
Responsable de traitement d\u00e9signe PTIBOOK dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 390 chemin des airelles 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de CMAR Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, qui seule, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement.
\u2022 Site d\u00e9signe l\u2019infrastructure d\u00e9velopp\u00e9e par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l\u2019Internet comprenant des donn\u00e9es de diff\u00e9rentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou anim\u00e9es, vid\u00e9os, bases de donn\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es par la Personne concern\u00e9e pour conna\u00eetre, r\u00e9server, commander et\/ou acheter des Produits (www.monptibook.com).
\u2022 Sous-traitant d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Donn\u00e9es pour le compte du Responsable de traitement.
\u2022 Tiers d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es, et notamment les tour-op\u00e9rateurs, agences de voyages, et syst\u00e8mes de r\u00e9servation.
\u2022 Traitement d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9s aux Donn\u00e9es ou aux ensembles de Donn\u00e9es, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation ,la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.
4 \u2013 PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT
Conform\u00e9ment \u00e0 la L\u00e9gislation, le Responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 respecter les principes suivants pour chaque Traitement :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Lic\u00e9it\u00e9 ;
\u2022 Loyaut\u00e9 ;
\u2022 Transparence ;
\u2022 Limitation des finalit\u00e9s ;
\u2022 Minimisation des Donn\u00e9es ;
\u2022 Exactitude ;
\u2022 Limitation de la conservation ;
\u2022 Int\u00e9grit\u00e9 ;
\u2022 Confidentialit\u00e9 ;
\u2022 Responsabilit\u00e9.
5 \u2013 DONN\u00c9ES TRAIT\u00c9ES
Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amen\u00e9 \u00e0 recueillir et \u00e0 traiter un certain nombre de Donn\u00e9es, et notamment :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, sexe, adresse postale, adresse email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, date de naissance, \u00e2ge, date d\u2019inscription et de d\u00e9sinscription au compte client et \u00e0 la newsletter du Responsable de traitement, messages \u00e9chang\u00e9s avec le Responsable de traitement, conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec le service client du Responsable de traitement)
\u2022 Des informations bancaires (moyen de paiement, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit)
\u2022 Des informations sur votre commande (produit command\u00e9, adresse de livraison, num\u00e9ro de suivi de la livraison, prix de la commande)
\u2022 Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, produits ajout\u00e9s au panier, recueil du consentement).
6 \u2013 CONTEXTE DU TRAITEMENT
Les Donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es par le Responsable de traitement \u00e0 diff\u00e9rentes occasions, et notamment :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Achat de Produits sur le Site
\u2022 Contact avec le Responsable de traitement
\u2022 Inscription \u00e0 la newsletter
\u2022 Cr\u00e9ation d\u2019un lien de parrainage
\u2022 Cr\u00e9ation d\u2019un compte client
\u2022 Navigation sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
7 \u2013 D\u00c9TAIL DU TRAITEMENT
Finalit\u00e9 du Traitement
Donn\u00e9es concern\u00e9es
Base l\u00e9gale du Traitement
Dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es
Gestion des achats des Produits, des livraisons, de la facturation et des normes comptables<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de livraison, commande effectu\u00e9e, num\u00e9ro de suivi de la livraison, date d\u2019inscription et de d\u00e9sinscription, moyen de paiement, moyen de paiement, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit<\/p>\n\n\n\n
Contrat, obligation l\u00e9gale et int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement de constater, d\u2019exercer et de d\u00e9fendre ses droits en justice<\/p>\n\n\n\n
10 ans \u00e0 compter de l\u2019achat du Produit SAUF 15 mois \u00e0 compter de l\u2019achat du produit pour les donn\u00e9es bancaires (imm\u00e9diatement pour le cryptogramme visuel)<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation et gestion des comptes client<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, date de cr\u00e9ation du compte client, date de suppression du compte client, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re connexion de la Personne concern\u00e9e \u00e0 son compte client OU 3 ans \u00e0 compter de la suppression de son compte client<\/p>\n\n\n\n
Gestion des relations commerciales et prospection<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, historique des achats, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e et int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement \u00e0 promouvoir ses Produits<\/p>\n\n\n\n
3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prise de contact par la Personne concern\u00e9e ou \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale<\/p>\n\n\n\n
Gestion de la newsletter<\/p>\n\n\n\n
Adresse email, nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
A la d\u00e9sinscription<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9curisation et am\u00e9lioration du Site<\/p>\n\n\n\n
Adresse IP, Donn\u00e9es de navigation<\/p>\n\n\n\n
Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement \u00e0 am\u00e9liorer le Site et \u00e0 g\u00e9rer le Site, s\u00e9curiser et administrer le Site, pr\u00e9venir la fraude et les actes malveillants.<\/p>\n\n\n\n
13 mois<\/p>\n\n\n\n
Gestion des r\u00e9clamations et du service client<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, historique des achats, \u00e9changes, adresse IP, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e et int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement \u00e0 am\u00e9liorer ses Produits et son service client.<\/p>\n\n\n\n
3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prise de contact par la Personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Statistiques du Site et publicit\u00e9 personnalis\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Adresse IP, Donn\u00e9es de navigation, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
13 mois<\/p>\n\n\n\n
Parrainage<\/p>\n\n\n\n
Adresse mail, nom et pr\u00e9nom, recueil du consentement<\/p>\n\n\n\n
Consentement de la Personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
3 ans apr\u00e8s la demande de lien de parrainage<\/p>\n\n\n\n
Le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019anonymiser les Donn\u00e9es qui font l\u2019objet d\u2019un Traitement avant de les supprimer. Les donn\u00e9es anonymis\u00e9es pourront alors faire l\u2019objet d\u2019un Traitement \u00e0 des fins de statistique.<\/p>\n\n\n\n
8 \u2013 DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES
Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Donn\u00e9es. Cependant, le Responsable de traitement peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les Donn\u00e9es \u00e0 des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des achats de Produits par la Personne concern\u00e9e, et\/ou \u00e0 toute autorit\u00e9 publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate. Les Destinataires suivants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter vos donn\u00e9es, en qualit\u00e9 de Sous-traitant, pour le compte du Responsable de traitement :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 FACEBOOK FRANCESARLU au capital de 4 950 000 \u20ac RCS Paris 630 085 802 Si\u00e8ge social : 6 rue Menars, 75002 Paris
\u2022 GOOGLE FRANCESARLU au capital de 7 500\u20ac RCS Paris 443 061 841 Si\u00e8ge social : 8 rue de Londres, 75009 Paris<\/p>\n\n\n\n
Cette liste des Sous-traitants du Responsable de traitement est susceptible d\u2019\u00e9voluer \u00e0 tout moment. Le Responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Traitement r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concern\u00e9e, notamment en cas de transfert des Donn\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer \u00e0 tout Destinataire ou Tiers les Donn\u00e9es qui font l\u2019objet d\u2019un Traitement lorsqu\u2019une obligation l\u00e9gale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement consid\u00e8re de bonne foi que cela est n\u00e9cessaire pour :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 R\u00e9pondre \u00e0 toute r\u00e9clamation \u00e0 son encontre
\u2022 Se conformer aux exigences de l\u2019ordre judiciaire et\/ou de l\u2019ordre administratif et\/ou de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le
\u2022 Faire ex\u00e9cuter tout contrat dont la Personne concern\u00e9e est partie
\u2022 Sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vitaux de toute personne physique
\u2022 L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
En cas d\u2019achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de partager les Donn\u00e9es avec le Tiers acheteur sous r\u00e9serve du respect de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 par ce Tiers.<\/p>\n\n\n\n
9 \u2013 DROITS DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E SUR LES DONN\u00c9ES
La Personne concern\u00e9e dispose d\u2019un certain nombre de droit sur les Donn\u00e9es qu\u2019il peut faire valoir, sauf exception l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire applicable.<\/p>\n\n\n\n
9.1 \u2013 DROIT D\u2019ACC\u00c8S
La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Donn\u00e9es sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, l\u2019acc\u00e8s auxdites Donn\u00e9es ainsi que les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Les finalit\u00e9s du traitement
\u2022 Les cat\u00e9gories de Donn\u00e9es
\u2022 Les Destinataires ou cat\u00e9gories de Destinataires auxquels les Donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es, en particulier les Destinataires qui sont \u00e9tablis dans des pays tiers ou les organisations internationales
\u2022 Lorsque cela est possible, la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e
\u2022 L\u2019existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l\u2019effacement de Donn\u00e9es, ou une limitation du traitement des Donn\u00e9es, ou du droit de s\u2019opposer \u00e0 ce traitement
\u2022 Le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le
\u2022 Lorsque les Donn\u00e9es ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la Personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur source
\u2022 L\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la Personne concern\u00e9e.
Le Responsable de traitement fournit une copie des Donn\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019un Traitement et se r\u00e9serve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs pour toute copie suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par la Personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
9.2 \u2013 DROIT D\u2019EFFACEMENT ET DE RECTIFICATION
La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du Responsable de traitement la rectification et\/ou l\u2019effacement des Donn\u00e9es inexactes ou obsol\u00e8tes dans les meilleurs d\u00e9lais sauf situation contraire emp\u00eachant l\u2019exercice de ce droit, et notamment :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 L\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information
\u2022 Le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale
\u2022 L\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique
\u2022 La constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fende de droits en justice.
9.3 \u2013 DROIT D\u2019OPPOSITION
La personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un Traitement de Donn\u00e9es fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement.<\/p>\n\n\n\n
Le Responsable de traitement s\u2019engage alors \u00e0 ne plus traiter les Donn\u00e9es, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le Traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la Personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice. Par ailleurs, la Personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au Traitement de Donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure o\u00f9 la Personne concern\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 une telle prospection.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, lorsque des Donn\u00e9es sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques, la Personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement des Donn\u00e9es, \u00e0 moins que le Traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n
9.4 \u2013 DROIT \u00c0 LA LIMITATION
La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Donn\u00e9es lorsque :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 L\u2019exactitude des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la Personne concern\u00e9e, pendant une dur\u00e9e permettant au Responsable du traitement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des Donn\u00e9es
\u2022 Le traitement est illicite et la Personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 leur effacement et exige \u00e0 la place la limitation de leur utilisation
\u2022 Le Responsable du Traitement n\u2019a plus besoin des Donn\u00e9es aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 la Personne concern\u00e9e pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice
\u2022 La Personne concern\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e au Traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 9.3, pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le Responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la Personne concern\u00e9e.
La Personne concern\u00e9e qui a obtenu la limitation du Traitement des Donn\u00e9es est inform\u00e9e par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
9.5 \u2013 DROIT \u00c0 LA PORTABILIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES
La Personne concern\u00e9e a le droit de recevoir les Donn\u00e9es qu\u2019elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Le Traitement est fond\u00e9 sur le Consentement de la Personne concern\u00e9e ou sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la Personne concern\u00e9e est partie ;
\u2022 Le Traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.
La Personne concern\u00e9e, lors de l\u2019exercice de son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es, a le droit d\u2019obtenir que les Donn\u00e9es soient transmises directement du Responsable de traitement \u00e0 un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n
9.6 \u2013 DROIT D\u2019INTRODUIRE UNE R\u00c9CLAMATION AUPR\u00c8S DE L\u2019AUTORIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE
La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le si elle consid\u00e8re faire l\u2019objet d\u2019un Traitement ill\u00e9gal de Donn\u00e9es par le Responsable de traitement.<\/p>\n\n\n\n
9.7 \u2013 DROIT DE D\u00c9FINIR DES DIRECTIVES SUR LE SORT DES DONN\u00c9ES
La Personne concern\u00e9e dispose du droit de d\u00e9finir des directives sur le sort des Donn\u00e9es apr\u00e8s sa mort aupr\u00e8s du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
10 \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES
Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, l\u2019utilisation d\u00e9tourn\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.<\/p>\n\n\n\n
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience du Site et des syst\u00e8mes d\u2019information o\u00f9 sont stock\u00e9s les Fichiers.<\/p>\n\n\n\n
Afin de s\u00e9curiser la Navigation de la Personne, le Site est chiffr\u00e9 SSL (Secure Socket Layer).<\/p>\n\n\n\n
11 \u2013 MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9
Le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier occasionnellement la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, en particulier la liste des Destinataires pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Article 8.<\/p>\n\n\n\n
En cas de modification substantielle de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, la Personne concern\u00e9e sera inform\u00e9e personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La Personne concern\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 pour prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
12 \u2013 NULLIT\u00c9 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9
Si l\u2019une quelconque des stipulations de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 s\u2019av\u00e9rait nulle au regard d\u2019une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle serait alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de la Politique de Confidentialit\u00e9 ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n
13 \u2013 GESTION DES COOKIES
Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concern\u00e9e est amen\u00e9e \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019installation de Cookies sur son terminal informatique.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Cookies enregistrent des informations relatives \u00e0 la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consult\u00e9es, la date et l\u2019heure de la consultation, etc.), informations qui pourront \u00eatre lues lors des visites ult\u00e9rieures de la Personne concern\u00e9e sur le Site avec transmission des Donn\u00e9es au Responsable de traitement. L\u2019installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne n\u00e9cessitent pas le consentement de la personne concern\u00e9e avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 7. de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, les Cookies sont supprim\u00e9s automatiquement sous treize (13) mois \u00e0 compter de leur installation si la Personne concern\u00e9e ne renouvelle pas son consentement avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
La Personne concern\u00e9e peut refuser de donner son consentement \u00e0 l\u2019installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et\/ou param\u00e9trer les Cookies \u00e0 tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-m\u00eame son navigateur de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n
Pour Google Chrome :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisir le menu \u00ab Fichier \u00bb> \u00bbPr\u00e9f\u00e9rences \u00bb
\u2022 Vie Priv\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Pour Mozilla Firefox :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisir le menu \u00ab outil \u00bb puis \u00ab Options \u00bb
\u2022 Cliquer sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb
\u2022 Rep\u00e9rer le menu \u00ab cookie \u00bb et s\u00e9lectionnez les options qui vous conviennent<\/p>\n\n\n\n
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisir le menu \u00ab Outils \u00bb (ou \u00ab Tools \u00bb), puis \u00ab Options Internet \u00bb (ou \u00ab Internet Options \u00bb).
\u2022 Cliquer sur l\u2019onglet \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb (ou \u00ab Confidentiality \u00bb)
\u2022 S\u00e9lectionner le niveau souhait\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du curseur.<\/p>\n\n\n\n
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisissez le menu \u00ab Outils \u00bb (ou \u00ab Tools \u00bb), puis \u00ab Options Internet \u00bb (ou \u00ab Internet Options \u00bb).
\u2022 Cliquez sur l\u2019onglet \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb
\u2022 Personnaliser le niveau \u00bb \u00e0 l\u2019aide du curseur<\/p>\n\n\n\n
Pour Netscape 6.X et 7. X :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisir le menu \u00ab Edition \u00bb> \u00bbPr\u00e9f\u00e9rences \u00bb
\u2022 Confidentialit\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9
\u2022 Cookies<\/p>\n\n\n\n
Pour Op\u00e9ra 6.0 et au-del\u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Choisir le menu \u00ab Fichier \u00bb> \u00bbPr\u00e9f\u00e9rences \u00bb
\u2022 Vie Priv\u00e9e<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 1 \u2013 PARTIES AU PR\u00c9SENT ACTE Entre les soussign\u00e9s : 1\u00b0 La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PTIBOOK, …